Article 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau. L’identification du loueur, du locataire, du bateau, du prix ainsi que la période de la location seront mentionnées aux conditions particulières du contrat.
La signature des conditions particulières par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat.

Article 2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour une réservation, le paiement de la location s'effectue en un versement par virement bancaire ou par paiement sécurisé sur le site internet du navire.

Sans nouvelle du locataire et sans paiement intégral le jour prévu pour l'entrée en jouissance, le contrat sera résilié par défaut du locataire et les sommes préalablement versées seront acquises de plein droit au propriétaire ou au loueur à titre d'indemnité de résiliation sans qu'il n'ait à formuler aucune mise en demeure. Le locataire doit payer 100% du loyer et des APA avant le début de la location.

Article 3. PRISE EN CHARGE DU BATEAU

La mise à disposition du bateau pour le locataire est effective une fois les formalités suivantes accomplies :

a) Le loyer intégralement payé,

b) APA (Advance Provisioning Allowance) doivent être versées en même temps que le loyer. La somme restante des APA sera restituée au locataire dans un délais de 48h après la fin de la location. Les APA, initialement prévues pour payer le carburant et d’éventuels suppléments, peuvent également servir à payer des dégradations faites sur le bateau par le locataire.

c) Le locataire doit fournir au loueur une copie d'une pièce d'identité à son nom.

d) Le locataire a communiqué la liste complète de l'identité des personnes embarquées qui contient également leur accord aux dispositions du présent contrat considérées particulièrement importantes pour leur sécurité. La prise en charge du bateau ne pourra, en aucun cas, être réalisée si les formalités ci-dessus n'ont pas été accomplies. Lors de la prise en charge du bateau, le locataire s'engage à accepter l'embarcation en son état. Aucune garantie mécanique ou autre ne s'exerce sur le navire mis à la disposition des locataires.

Article 4. OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur. Le locataire disposera gratuitement d’une place de port au minimum pour le premier et le dernier jour de la location.

Article 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

En signant ce contrat, le locataire s’engage à :
-Ne pas posséder d’arme à bord.
-Ne pas posséder ni consommer de drogues à bord.
-Ne pas être en possession de plus de 10 000 euros en argent liquide.

Si le locataire déroge à ces trois règles, il assumera toute conséquence devant la justice française et déchargera le capitaine du navire de toute responsabilité liée à ces infractions.

Le locataire s’engage à utiliser le bateau en "bon père de famille" en se conformant aux règlements des autorités françaises et aux instructions du capitaine. Le locataire est responsable de tous ses actes et ceux de ses convives.

Chaque heure de retard donnera droit à la société à une indemnité équivalente à 200,00 € par heure entamée.

Le locataire garde la responsabilité concernant le bateau et ses équipements. Le capitaine étant uniquement responsable pour tous les dommages résultant de son action. Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à la société aux conditions prévues ci-dessus. Si l’état de restitution est satisfaisant, les APA seront rendues au locataire.

Article 6. OBJET ET RESTITUTION DES APA

Les APA ont pour objet de garantir : -les détériorations, la perte, le vol du bateau ou de son équipement, qui ne sont pas couverts par l'assurance, mais surtout pour couvrir les frais de gasoil de la journée.

En fin de journée de location, si aucun dégât n’est constaté, le client se verra reversé l’excèdent des APA après le plein de gasoil. Si les APA ne permettent pas de couvrir les frais de gasoil, une facture sera adressée au locataire.

Article 7. ASSURANCE

Le loueur a souscrit à une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant survenir au bateau et, plus précisément, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau ainsi qu'une assurance responsabilité civile. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire. Le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents dont elles pourraient être victimes, ne sont pas couverts par l'assurance susvisée.

Article 8. ACCIDENTS, AVARIES

En cas d'accident, de malaise, de perte du matériel ou quel qu'autres incidents, le locataire doit, sous peine de perdre le bénéfice de l'assurance, prévenir impérativement et immédiatement le capitaine du navire.

Article 9. RESILIATION DU CONTRAT

Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes :
-Résiliation de plus de trois mois avant le départ : 500 Euros.
- Résiliation de moins de 90 jours avant le départ : 25% du montant de la location.
- Résiliation de moins de 60 jours avant le départ : 100% du montant de la location.

Une météo défavorable n’est pas un motif correct de résiliation, seul un Bulletin Météo Spécial peut annuler une location et mener à un remboursement du locataire.

Article 10. EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire et/ou toute tierce personne utilisant le bateau à quelque titre que ce soit et/ou se livrant toute autre activité annexe durant la période de location.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets du locataire et/ou des tierces personnes laissés à bord.

Article 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Il se peut que, pour des raisons de réglementation propre au pays du loueur, il faille que le locataire dispose à bord de son contrat de location rédigé dans la langue du pays d'accueil.

Dans ce cas, le loueur devra faire signer un nouvel exemplaire du contrat du locataire, mais seul le premier contrat signé aura force de loi entre les parties. Le présent contrat est soumis à la loi applicable dans le pays du loueur. Tout litige avec un locataire sera de la compétence exclusive des tribunaux de Draguignan.

Le locataire doit prendre connaissance et accepter les 5 paragraphes relatifs à la sécurité et à la navigation lors de la prise en charge du bateau, chapitres définissant clairement le respect des réglementations et l'utilisation en toute sécurité d'un navire de plaisance.

Article 12. DEPASSEMENT D’HORAIRE DE LOCATION

Tout retour au port sur le quai après 18 h sera facturé en supplément à hauteur de 200€ ttc par heure additionnelle.

Article 13. COMPLEMENT DE CARBURANT

Le complément en carburant s’effectuera après la location par le capitaine. Suite au complément, le surplus des APA sera reviré directement au client sur son compte. Si les APA ne permettent pas de couvrir les frais de carburants, une facture sera adressée par la suite au locataire.